Question écrite n° 31029 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des retraite complémentaires ARRCO/AGIRC suspendues pour de nombreux retraités ayant bénéficié d'une préretraite UNEDIC, compte tenu du contentieux entre l'Etat et les partenaires sociaux à propos du financement des points retraites correspondant aux périodes de préretraite. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'évolution des travaux de l'expert désigné par le Gouvernement, chargé de préparer un projet de convention entre l'Etat et les partenaires sociaux et de conserver à l'esprit le sentiment d'impatience et d'injustice exprimé par de nombreux préretraités devenus retraités, actuellement dans l'attente d'une solution.

Données clés

Auteur : M. Georges Colombier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000

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