assujettissement
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que connaît l'association AGMNE à objet socio-éducatif, à but non lucratif et à caractère bénévole. Les services des impôts indiquent leur intention d'assujettir cette association à la TVA, ce qui mettrait en cause le suivi et l'emploi de cette association. Il souhaite connaître ses décisions afin d'arrêter cette procédure qui probablement concerne d'autres associations.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998