Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés posées par la sécurisation des ordonnances médicales. En effet, le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'utilisation d'ordonnances dites sécurisées pour la prescription de substances vénéneuses suite à une étude de l'AFNOR. Cette nouvelle obligation va contraindre de nombreux médecins à acquérir de nouveaux logiciels permettant le traitement de ce type d'ordonnance. Par ailleurs, les médecins devront participer financièrement à l'édition de ces nouvelles ordonnances, ce qui va créer une surcharge financière pour les cabinets médicaux. De plus, les ordonnances et carnets à souche utilisés aujourd'hui sont le plus souvent produits par des imprimeries locales. L'utilisation de ces ordonnances sécurisées va au contraire concentrer leur fabrication au bénéfice de deux éditeurs spécialisés. Aussi, il lui demande s'il entend, avant d'envisager toute expérimentation en ce domaine, mettre en place une concertation avec les médecins, premiers utilisateurs de ces documents et qui vont devoir en assurer, pour une part, le financement.