prestations en nature
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence urinaire, grave problème qui handicape environ trois millions de personnes de tous âges et dont la majorité sont des femmes. Plus précisément, parmi ces dernières, certaines sont, en dernier recours, obligées d'utiliser des protections absorbantes à titre transitoire ou définitif. Ceci représente une dépense annuelle moyenne par personne de 7 200 francs. Or, ces produits spécifiques et indispensables sont grevés de TVA à 20,60 %, au lieu de 5,5 %, ce qui leur confère un caractère encore plus onéreux. En outre, contrairement aux autres pays de l'Union européenne, ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation discriminatoire et choquante.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000