congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean Tardito
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Communiste
M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui concerne les congés de fin d'activité (CFA) des salariés de la fonction publique âgés de cinquanre-huit ans. Diverses hypothèses sont envisagées, en particulier celle des fonctionnaires titulaires ayant cotisé pendant quarante ans et travaillé quinze années dans le service public. Il souhaiterait savoir si une période d'apprentissage à la SNCF à partir de l'âge de quatorze ans peut être incluse dans la période de cotisation qui est exigée pour pouvoir bénéficier des mesures mises en place par le législateur.
Auteur : M. Jean Tardito
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997