retraites complémentaires
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités FNE, dont la rupture de contrat est postérieure au 30 juin 1996. Ces préretraités ont reçu l'assurance de se voir attribuer des points de retraite gratuits par les caisses complémentaires de l'AGIRC et de l'ARRCO. Il apparaît aujourd'hui que ces points de retraite sont toujours comptabilisés mais ne seront définitivement validés que lorsque l'Etat les aura financés. Il lui demande en conséquence si elle est résolue à offrir la garantie que l'Etat en assurera bien le financement dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000