Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté ministériel modifiant la nomenclature générale des actes professionnels qui régit, entre autres, l'exercice de la profession de sage-femme. Ce projet n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels au sein des commissions officielles. Il prévoit de réduire le nombre de séances de préparation à la naissance de huit à six ; il aboutit à la disparition des groupes restreints, du fait du surcoût financier induit et va transformer les réunions de préparation en simples séances d'information empêchant un véritable travail de qualité et de prévention. Ce projet va à l'encontre de tous les travaux effectués récemment par le rapport du Haut Comité à la santé publique, le rapport Image ou les conférences nationales de santé. Il lui demande s'il est dans ses intentions de revoir les dispositions de ce texte en organisant une concertation afin de garantir la prévention en matière de périnatalité.