Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les possibles conséquences de la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, le 29 avril dernier, de la loi dite « Verdeille ». Sans revenir sur cette décision qui annule l'obligation faite dans certains départements de notre pays d'accorder le droit de tirer le gibier sur des terres privées, il lui demande quelles sont les implications de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur le fonctionnement et la pérennité du mode français de gestion du foncier rural, tel qu'il existe à travers l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et notre droit des baux ruraux. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles conséquences pourrait avoir cet arrêt sur la mise en oeuvre de la directive européenne 92/42, relative à la conservation de la faune et de la flore sauvages, qui vise à la constitution d'un réseau de sites protégés, intitulée Natura 2000.