Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes ressenties par les bibliothécaires à l'occasion de la publication du rapport Borzeix portant sur l'application du droit de prêt en bibliothèque. En effet, une directive européenne du 19 novembre 1992 relative « au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle » fait obligation aux Etats membres d'harmoniser leurs législations en la matière (à l'exception des cas où ces dernières se trouvent déjà en conformité avec ce texte européen). Si l'existence et la légitimité de ce droit ne sont pas contestables, la question de sa mise en oeuvre par l'ensemble des organismes de prêt, et particulièrement les bibliothèques, est demeurée entière en France. Par ailleurs, la directive précitée prévoit à l'article 5 paragraphe 3 la possibilité pour les Etats membres d'exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération due aux auteurs au titre du droit de prêt. Trois pays - l'Espagne, l'Italie et l'Irlande - ont décidé en se référant à l'article 5 sus-mentionné d'exempter du droit de prêt l'ensemble de leurs bibliothèques publiques. Les solutions retenues dans les autres pays sont assez composites. Or, la perspective de la mise en pratique du droit de prêt public (qu'il soit financé par l'usager ou par les municipalités) inquiète les bibliothécaires qui craignent que cette nouvelle charge n'entraîne un mouvement de repli de la fréquentation des bibliothèques. En effet, l'usager pourrait être doublement pénalisé. D'une part, s'il était décidé que l'usager acquitte lui-même cette taxe, d'autre part, dans le cas où le droit de prêt serait à la charge de la municipalité, les bibliothèques ne disposeraient plus probablement des crédits suffisants leur permettant de maintenir une offre de services maximale à l'intention du public (renouveler et enrichir les collections par exemple). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et lui demande d'engager dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne portant sur le droit de prêt dans les bibliothèques une vaste concertation avec tous les acteurs concernés.