Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, le 29 avril dernier, de la loi dite « Verdeille ». Si ladite loi mérite des aménagements, elle n'en demeure pas moins dans sa globalité favorable et adaptée aux spécificités locales de la chasse française. En effet, elle permet à des personnes à revenus modestes de pratiquer leur loisir librement sur des petites propriétés. Ainsi, dans sa réponse en date du 27 juillet 1998 à une question écrite sur ce sujet (n° 12119), le Gouvernement rappelait que la loi Verdeille était une « bonne loi cynégétique » et qu'il « n'était pas dans ses intentions de remettre en cause ses dispositions qui permettent la mise en commun de territoires de chasse et qui créent une sorte de partage de cette richesse qu'est le gibier ». Il était précisé en outre l'intention du Gouvernement d'« engager une concertation avec les différentes parties en cause pour soumettre au Parlement un projet faisant l'objet du plus large consensus possible ». Dans ces conditions, il demande au Gouvernement quelles sont à présent ses intentions en la matière et quels moyens il entend mettre en oeuvre afin qu'en vertu du principe de subsidiarité, la France soit à même de réglementer son droit de chasse dans le respect d'une tradition par ailleurs conciliable avec les impératifs de protection et de gestion des espèces animales.