prestations en nature
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations exprimées par l'association d'aide aux personnes incontinentes (AAPI) concernant l'absence de prise en charge de l'incontinence urinaire qui handicape près de 3 millions de personnes de tous âges, dont 70 % sont des femmes. L'AAPI souligne en effet que l'utilisation des protections et d'absorbants représente pour les personnes incontinentes une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs, entièrement à leur charge. Afin de remédier à cette situation, l'AAPI demande que les protections et absorbants soient remboursés par la sécurité sociale à toute personne justifiant d'une incontinence urinaire par certificat médical, quels que soient son âge, sa résidence (domicile ou maison de retraite) comme dans les autres pays de l'Union européenne, que la TVA sur ces articles soit ramenée de 20,60 % à 5,50 %, et que tous les médicaments spécifiques pour l'incontinence urinaire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché soient remboursés par l'assurance maladie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 7 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000