Question écrite n° 311 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui, après avoir travaillé pendant quarante ans et ayant un nombre suffisant de trimestre de cotisation, se retrouvent au chômage et ne peuvent prétendre à la retraite ou à une préretraite du fait qu'elles ont moins de soixante ans. Il lui demande si, dans la situation actuelle de l'emploi dans notre pays, il ne serait pas souhaitable d'appliquer à tous les chômeurs de longue durée, une préretraite, calculée à 65 % de la moyenne des derniers salaires bruts, ne serait pas économiquement plus intéressante et socialement plus juste pour des personnes ayant cotisé quarante ans et plus. Une disposition de ce type ayant été adoptée par la précédante assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi de cohésion sociale il lui demande dans quels délais elle se propose de soumettre une disposition législative de ce genre au Parlement.

Réponse publiée le 12 janvier 1998

Les chômeurs âgés qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI), doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu lorsqu'ils justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi permettant d'attribuer à ces chômeurs âgés une allocation spécifique dans l'attente de la liquidation de leur pension vieillesse sera discutée prochainement par le Parlement. Le souci d'équité conduit à retenir le principe du versement d'une allocation d'un montant identique pour l'ensemble des allocataires et non par une allocation qui, si elle était calculée sur la base des salaires antérieurs des intéressés, ne se situerait pas dans la logique du régime de solidarité.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998

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