Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de l'Association de développement de l'agriculture biologique de Haute-Savoie concernant le projet de règlement européen pour les productions animales. En effet, cette association estime que l'adoption de ce projet en l'état est insuffisant et inférieur aux cahiers des charges existant en France qui assurent aux consommateurs des produits de qualité. Cette association souligne également un certain nombre de risques pour la crédibilité et la perennité de l'agriculture biologique : risque de distorsion de concurrence pour les éleveurs et transformateurs bio français qui se sont conformés à des règles strictes et risque de multiplication de producteurs travaillant en limite du dispositif réglementaire. C'est pourquoi elle demande que soit prévu un certain nombre de limites (stricte limitation du nombre de traitements vétérinaires allopathique limitation de la taille des élevages) ainsi qu'un certain nombres d'obligations (obligation de pâturage et de parcours, alimentation animale issue au minimum à 90 % de l'agriculture biologique et excluant tout OGM). Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.