Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la non-transposition en droit français de la directive n° 95-46 relative au traitement des données et à leur libre circulation et qui aurait dû être effectuée avant le mois d'octobre 1998. Alors que le Gouvernement disposait d'un rapport sur les modalités de cette transposition rédigé par M. Guy Braibant, aucune disposition législative n'a été à ce jour déposée à cette fin au Parlement, si ce n'est un article spécifique relatif au programme de médicalisation du système d'information (PMSI) dans le projet de loi portant création de la couverture maladie universelle. Une phase pré-contentieuse vient d'être ouverte à l'encontre de la France pour non transposition de cette directive. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer la conduite que le Gouvernement français envisage de tenir en ce domaine.