Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers qu'entraînent les décisions tendant à fiscaliser les associations dont l'action repose pourtant sur le bénévolat et exclut toute redistribution des bénéfices aux dirigeants. L'utilité sociale des asociations est incontestable, le développement de la vie associative des Français en est la preuve. La fiscalisation des associations exerçant une activité économique a pour conséquence de limiter le champ d'intervention associatif à des actions caritatives et humanitaires dans le seul but de couvrir les insuffisances des pouvoirs publics, une telle conception participe à une vision réduite de la fonction sociale des associations et mutuelles. Celles-ci mènent des actions complémentaires au secteur commercial et participent ainsi au développement de la solidarité et au développement économique, tout en étant garantes d'une moralisation des pratiques tarifaires. En outre, par le partenariat avec l'Etat et les collectivités territoriales, les associations, organismes d'économie sociale, sont un facteur dynamisant dans le développement de l'emploi. Par le problème fiscal, l'assujettissement à la TVA et dérivés des associations remet en cause leur nature même ainsi que la définition de leur rôle. A ce titre, la rédaction, en concertation avec les associations et leurs organismes représentatifs, d'un code associatif apparaît indispensable. Celui-ci définirait avec exactitude le critère essentiel de « gestion désintéressée » qui caractérise les associations ; il établirait clairement un statut de l'élu associatif permettant à celui-ci d'exercer ses fonctions avec des possibilités d'indemnisation qui prendraient en compte la dimension de ses responsabilités juridiques, sociales et économiques. Il déterminerait précisément le droit et les conditions d'exercice d'une activité économique pour les associations avec les avantages fiscaux inhérents à l'ensemble des activités associatives. Il demande donc au Gouvernement ses intentions pour prendre en compte la réduction du champ d'intervention de la vie associative et les suppressions d'emplois inhérentes aux mesures de fiscalisation des associations.