Question écrite n° 312 :
langues et cultures régionales

11e Législature

Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le Conseil d'Etat vient d'émettre un avis négatif quant à la signature par la France de la charte européenne des langues régionales. Pour justifier son avis, cette juridiction s'appuie sur l'article 2 de la Constitution qui stipule que « la langue de la République est le français ». M. Germain Gengenwin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les assurances données par le Gouvernement lors de la révision constitutionnelle de 1992 considérant que « les langues régionales sont une richesses de notre patrimoine », et qu'en conséquence « aucune atteinte ne serait portée au respect de la culture régionale ». Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement est prêt à réformer l'article 2 de la Constitution et à ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Données clés

Auteur : M. Germain Gengenwin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Culture

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997

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