Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par de nombreuses associations d'anciens combattants, que soit révisé le mode de calcul des pensions militaires dans le sens d'un retour à l'unicité de la valeur du point d'indice, et ce, pour tous les pensionnés de guerre. En effet, la loi de finances pour 1991 a gelé le montant desdites pensions, et bien que la loi de finances pour 1995 ait rétabli une augmentation du point d'indice par rapport à la valeur du point bloqué, il demeure, à affection équivalente, une disparité sensible entre les montants des pensions selon leur date de liquidation (antérieure ou postérieure au 1er janvier 1995). Aussi il le remercie de lui indiquer s'il envisage, dans un avenir proche, comme il s'y était engagé, de répondre, par un retour du calcul des pensions fondé sur une valeur unique du point d'indice, à l'exigence du principe d'égalité du droit à réparation dont il est le garant.