Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par les recours abusifs exercés par certaines associations de riverains contre les projets d'aménagement et de construction. Alors que le rôle des associations dans le domaine de la protection de l'environnement est incontestable, certaines associations multiplient abusivement les recours contre les permis de construire en invoquant des prétextes de défense de l'environnement bien qu'elles n'aient pour unique motivation que la défense d'intérêts particuliers au détriment de l'ensemble de la collectivité. A ces recours abusifs s'ajoutent des pratiques condamnables comme le chantage au désistement d'instance. Outre les conséquences économiques lourdes pour les intervenants à l'acte de construire, ces pratiques, qui sont le fait d'une minorité, discréditent l'ensemble du secteur associatif en semant la confusion entre les associations qui mènent de véritables actions constructives de sensibilisation au respect de l'environnement et celles qui se prévalent de mobiles écologiques pour défendre des intérêts privés ou monnayer des désistements d'instance. Il lui demande ce qu'envisage le gouvernement pour dissuader l'exercice de ces pratiques abusives, sans toutefois attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice.