sans-papiers
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de régularisation des étrangers sans papiers actuellement en cours dans les préfectures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation dans le département de l'Essonne : nombre de dossiers déposés, nombre total de dossiers acceptés, nombre de dossiers acceptés pour chaque critère de la circulation du 16 juin 1997 définissant les modalités de réexamen du cas des étrangers en situation irrégulière. Devant l'afflux des demandes, il souhaite connaître sa position ainsi que les moyens que le gouvernement entend engager pour gérer les conséquences pratiques de ces régularisations, notamment en termes d'emploi et de logement.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
Les statistiques disponibles font apparaître que plus de 3 000 demandes ont été déposées à la préfecture de l'Essonne, à la date du 30 septembre 1997. La procédure mise en oeuvre implique un examen au cas par cas, sur dossier, et la réception individuelle de chaque demandeur, ce qui exige du temps en dépit des moyens nouveaux mis en place dans les préfectures. Aussi, l'état d'avancement de l'instruction des dossiers ne permet pas de fournir des chiffres précis sur leur répartition entre les différents cas évoqués dans la circulaire du 24 juin ni d'indiquer combien d'entre eux feront l'objet d'une acceptation. Il convient d'attendre le bilan définitif de cette opération pour ne tirer toutes les conséquences pratiques qui, en tout état de cause, devront s'inscrire dans le cadre de la politique d'immigration ferme et digne que le Gouvernement entend mener.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997