Réponse publiée le 16 août 1999

Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation prévoit, en son article 8, que les centres d'information et d'orientation relevant des collectivités territoriales pourront être transformés en service d'Etat dans la limite des crédits inscrits en lois de finances. Sur les 588 centres d'information et d'orientation et antennes implantés sur le territoire national, 273 sont gérés par les collectivités territoriales. L'étatisation de l'ensemble des centres d'information et d'orientation à statut territorial nécessiterait l'ouverture de crédits d'un montant au moins équivalent aux dépenses actuellement supportées par les services académiques pour le fonctionnement des centres d'information et d'orientation d'Etat, soit 50 MF. Les contraintes budgétaires dans lesquelles s'inscrit l'action du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne permettent pas, à ce jour, de répondre positivement aux demandes d'étatisation des centres d'information et d'orientation gérés par les collectivités territoriales.