Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin de refuser la création d'emplois jeunes auprès des paroisses protestantes, qu'elle qualifie d'associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l'Etat. Or les conseils presbytéraux, organes des paroisses protestantes, n'ont pas la forme juridique d'associations cultuelles mais d'établissements publics du culte. En effet, la loi du 9 décembre 1905 n'est pas applicable en Alsace-Moselle où est maintenue en vigueur la loi de Germinal An X, comprenant le Concordat et les articles organiques des cultes protestant et catholique. Par ailleurs, aucune disposition de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 ne paraît exclure la possibilité pour l'Etat de conclure avec les établissements publics du culte les conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail, en vertu desquelles sont conclus les contrats de travail. L'article du code du travail précité vise d'une façon générale les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes de droit public et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Les établissements publics du culte peuvent vraisembablement relever de l'une de ces deux dernières catégories. Les domaines dans lesquels peuvent être conclus les emplois jeunes semblent suffisamment vastes pour concerner les activités non cultuelles proposées par ces établissements publics du culte. En conséquence il lui demande de se prononcer sur la possibilité pour les conseils presbytéraux - établissements publics du culte d'Alsace-Moselle et non associations cultuelles - d'entrer dans le champ d'application de la loi du 16 octobre 1997 et du décret du 17 octobre 1997.