Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la retraite des parents handicapés. En effet, l'égalité du droit à la retraite n'est pas assurée pour les deux parents d'un enfant handicapé. La mère bénéficie d'un avantage défini par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui en exclut le père : « La jouissance de la pension civile est immédiate : pour les femmes fonctionnaires : a) soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressés ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article ; b) soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31 : qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ; ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer » et « La jouissance de la solde de réforme est immédiate. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire ». Sachant d'autre part que le coût d'un enfant hospitalisé est en moyenne et selon les tarifs fournis par les organismes de tutelle de 50 000 francs par mois et par enfant alors que la simple demi-pension est de 12 000 francs, il est souhaitable pour la maîtrise des dépenses de santé et pour l'intégration des personnes handicapées de privilégier les soins à domicile. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions pour faire évoluer ce droit à la retraite anticipée des pères d'enfants handicapés.