Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les orphelins dans leur recherche en filiation, suite à l'application du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil. En effet, en application de ce décret, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne. En d'autres termes, depuis la mise en oeuvre de ce décret, un orphelin qui désire obtenir l'identité de ses parents et qui pour cela formule une demande de copie intégrale d'acte de naissance, se voit demander les nom et prénoms de ses parents... Ne pouvant satisfaire la demande, il se voit refuser la délivrance des documents souhaités. Outre que cette nouvelle disposition constitue une véritable discrimination à l'encontre des orphelins dans l'obtention d'actes d'état civil, elle les prive d'un moyen essentiel de retrouver leur ascendance. Il lui demande donc quelles raisons ont pu motiver l'adoption d'une telle disposition et si elle entend la modifier afin de remédier à ces incohérences.