Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par un éventuel projet de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Par un système de contrôle a priori puis a posteriori des financements des associations habilitées, ce projet de loi viserait à encadrer sévèrement les dépenses. Par ce fait, il complète encore les restrictions nées du vote de la loi de finances, des textes fixant les objectifs de financement de la sécurité sociale et des budgets des départements. Des objectifs compréhensibles cachent mal le danger que représente ce projet de loi quant à la diminution de la qualité des prestations médico-sociales dispensées par les associations habilitées. Dans le cas de l'aide à l'enfance et à l'adolescence en danger ou délinquante sur mandats judiciaires, le contrôle purement comptable des dépenses menace sévèrement la mise en oeuvre de ces mandats sur lesquels le pouvoir législatif comme le pouvoir exécutif n'ont légalement, voire constitutionnellement, aucun droit d'injonction ni d'entrave. En cas de dépassement du quota financier, les institutions sociales et médico-sociales ne recevraient plus la rémunération de leurs services et ne pourraient plus, par conséquent, assumer la mission dont elles sont responsables. Les associations acceptent évidemment un contrôle financier de ceux qui les financent mais refusent que leur mise sous tutelle de fait les transforme en subordonnées de l'Etat et ampute leur force de proposition et leur rôle de compléments des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas restreindre la liberté des associations sous prétexte d'un contrôle des dépenses.