droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de l'Union nationale de la propriété immobilière pour remédier aux conséquences de la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle. En effet, face à la double imposition des revenus locatifs perçus entre le 1er janvier et le 1er octobre 1998, l'UNPI a fait trois propositions pour aménager la procédure de dégrèvement : rembourser le bailleur dès le premier renouvellement du bail en cours ; lui restituer le trop-perçu à une ou plusieurs dates fixes, ce qui conduit à supprimer toute exigence de bail ; ou instaurer un crédit d'impôt qui permettrait à l'Etat de n'assurer le remboursement qu'en 2000. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions susceptibles de résoudre le problème de la double imposition.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999