Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes amputées d'un des membres inférieurs, et de leur crainte concernant le niveau de prise en charge par l'assurance maladie de leurs appareillages. La circulaire « chaussure de complément » de 1983 qui leur accordait un bon de 360 francs, pour l'achat de chaussures adaptées à leur appareillage, par l'arrêté ministériel du 19 août 1998, a été supprimée. Certes le nouvel article 200 A du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge d'une paire de chaussures orthopédiques, mais il existe plusieurs interprétations possibles de ces dispositions qui suscitent de vives craintes des personnes concernées. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2000, sera également supprimée la gratuité des gaines de protection. Jusqu'à présent, les cartes d'appareillage fournissaient 4 paires de gaines protectrices par an achetées 20,60 francs l'unité et remboursées 20,60 francs. Or, à partir du 1er janvier 2000, leur achat devra être supporté par les malades à un prix de vente unitaire d'environ 150 francs, non remboursé. Enfin, dans un contexte de gestion comptable de la protection sociale, les malades émettent de grandes craintes concernant la prise en charge à 100 % des appareillages. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en faveur des handicapés appareillés.