Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des métiers de greffe. Le rapport final de la commission de réflexion des métiers de greffe mis en place en 1997 préconise de confier des missions nouvelles d'assistance aux greffiers et greffiers en chef. Mais cette proposition semble être contestée par certains représentants de magistrats qui refuseraient de voir confiées aux greffiers de plus amples responsabilités que celles qui sont les leurs actuellement. Un arbitrage de la chancellerie paraît donc nécessaire. Dans l'intérêt d'un fonctionnement optimal de la justice qui vise à améliorer le traitement quotidien des contentieux et à assurer des meilleures prestations au citoyen, il est urgent que la place des greffiers et greffiers en chef soit mieux définie par une éventuelle disposition réglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.