Réponse publiée le 6 septembre 1999

Dans le cadre du plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés présenté en conseil des ministres le 3 février 1999, le développement des dispositifs collectifs d'intégration tient une place importante. Il constitue l'une des vingt mesures présentées le 20 avril 1999 par Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et M. le secrétaire d'Etat à la santé lors du conseil national consultatif des personnes handicapées. Le rapport de la mission conjointe des inspections générales de l'éducation nationale et des affaires sociales sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés, s'il constate des disparités territoriales et des discontinuités de cursus scolaires, a aussi mis en évidence les difficultés liées à la scolarisation des élèves handicapés dans le second degré que ce soit en intégration collective ou individuelle. Aujourd'hui, les unités pédagogiques d'intégration (UPI) constituent, au sein des collèges, des dispositifs collectifs d'intégration pour les élèves souffrant de handicap mental. Et s'ils se révèlent, dans leur fonctionnement, généralement pertinents, il est certain que leur implantation reste insuffisante au regard notamment de l'accueil et du suivi d'élèves scolarisés à l'école primaire dans les classes d'intégration scolaire (CLIS 1). C'est en ce sens que de nouvelles UPI doivent être créées pour répondre aux besoins existants en faisant en sorte que ces unités pédagogiques puissent assurer aux élèves, dans un cadre conventionnel, les accompagnements nécessaires à leur scolarité grâce à l'action des services de soins et des services spécialisés. Il appartient aux autorités académiques qui ont reçu délégation de pouvoir en application de la déconcentration administrative de définir la politique pédagogique et d'allocation des moyens de l'académie ainsi que les conditions dans lesquelles elles entendent la mettre en oeuvre en fonction des priorités départementales, des besoins des élèves et des caractéristiques des établissements. Les enveloppes de moyens sont notifiées aux recteurs qui ont l'entière maîtrise de la répartition des dotations académiques entre les départements pour le premier degré et les collèges, et entre les différents lycées. C'est dans ce contexte qu'il revient aux inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en concertation avec les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale, de créer et de mettre en oeuvre les unités pédagogiques d'intégration nécessaires. L'accueil des élèves handicapés dans les établissements scolaires du second degré au sein de ces dispositifs doit constituer une alternative à l'orientation en établissement spécialisé et une réponse aux attentes des jeunes et de leurs familles. Le droit à la scolarisation pour les enfants et adolescents présentant des handicapés est affirmé depuis plus de vingt ans. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie entend aujourd'hui tout mettre en oeuvre pour concrétiser ce droit et notamment en développant l'implantation en nombre suffisant d'unités pédagogiques d'intégration.