Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la distinction qui est faite entre un adulte percevant l'AAH (allocation adulte handicapé) et un adulte percevant une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, la personne indemnisée par la CAF (caisse d'allocations familiales) au titre de l'AAH dont les revenus ne dépassent pas 3 477,00 F et qui perçoit l'allocation logement ou l'APL, peut prétendre au complément d'allocation qui s'élève à 500,80 F versés par la CAF. Dans le second cas, la personne indemnisée par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) au titre de l'invalidité dont les ressources ne dépassent pas 3 477,00 F (FNS inclus) et qui perçoit l'allocation logement ou l'APL, ne peut prétendre à ce même complément. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier les conditions d'attribution de cette aide afin d'en faire bénéficier les invalides, au même titre que les handicapés.