Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du dispositif ARPE aux personnels relevant des organismes de sécurité sociale. L'UNEDIC a, en effet, soulevé la question du bien-fondé de l'affiliation des salariés des services médicaux au régime d'assurance chômage, en considérant cette affiliation illégale du fait de la nature juridique des services médicaux qui, étant des échelons déconcentrés de la CNAM, ont, par conséquent, la même nature juridique d'établissement public à caractère administratif. De ce fait, l'UNEDIC considère que les services médicaux régionaux ne peuvent être pris en tant que tels dans le champ de l'assurance chômage, et que c'est donc à tort que les cotisations d'assurance chômage ont été versées, alors que les agents relevant de ce service ne peuvent bénéficier des dispositions de l'ARPE. Les discussions étant en cours et, compte tenu des conséquences importantes de cette interprétation pour les agents concernés, elle souhaite savoir si la position de l'UNEDIC a été retenue et si tel est le cas, quelles mesures peuvent être envisagées pour les salariés de ces services qui ont cotisé depuis quarante ans.