taux
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des protections et absorbants pour les personnes atteintes d'incontinence urinaire. En effet, ce problème concerne près de 3 millions de personnes et ces produits spécifiques représentent une dépense annuelle de 7 200 francs par personne. Or, ces produits spécifiques et indispensables sont grevés d'une TVA à 20,6 % au lieu de 5,50 % et, de plus, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale ; ils le sont dans les autres pays de l'Union européenne. Elle lui demande s'il est possible d'envisager de prendre des mesures concernant le taux de TVA sur ces produits spécifiques.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 juin 2000
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 3 juillet 2000