Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de finances pour 1999 qui a plafonné, dans un souci de justice fiscale parfaitement justifié, les effets du quotient familial à 11 000 francs par demi-part. Par voie de conséquence, l'abattement accordé pour le rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille a été limité à 20 370 francs ainsi que le plafond de la pension déductible versée à un enfant majeur. Si cette mesure s'avère très logique dans le cas de contribuables imposés au taux marginal de 54 % (20 370 54 % = 11 000), qui bénéficieraient à défaut d'un avantage supérieur à celui de la demi-part, elle paraît inéquitable pour les nombreux contribuables qui sont amenés à verser effectivement à un enfant majeur une somme comprise entre 20 370 francs par an et le plafond antérieur de 30 330 francs, sans jamais atteindre pour autant un avantage de 11 000 francs. La mesure adoptée se traduit pour ces contribuables par une augmentation d'impôt sur le revenu qui peut atteindre plusieurs milliers de francs par enfant majeur (plus de 3 000 francs pour un contribuable au taux marginal de 33 % versant 2 500 francs par mois). Elle lui demande si cette mesure pourrait être réexaminée en substituant à la réduction du plafond de déduction la limitation à 11 000 francs de l'avantage maximal procuré par la déduction.