Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la décision du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 1997 qui estime que les collectivités locales « ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, qu'elles soient en nature ou qu'elles prennent la forme d'indemnités, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ». Depuis la création de la fonction publique territoriale, diverses mesures législatives et réglementaires ont affiné le régime indemnitaire des différentes filières et les textes comme la jurisprudence ont consacré le principe de la parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat. Toutefois il est vrai que le personnel communal peut être sollicité à tout instant dans la mesure où la complexité de la réglementation ne permet plus à un élu local, en particulier dans les petites communes, d'agir seul et que la diversité des tâches entraînent pour ces personnels des contraintes supplémentaires que ne subissent pas nécessairement les agents de l'Etat. Aussi il paraît indispensable de définir avec précision la notion d'emplois soumis aux mêmes contraintes et d'inscrire dans un texte qu'il soit législatif ou réglementaire les régimes indemnitaires susceptibles de s'appliquer dans le cadre de cette parité. Les substituts introduits jusqu'à ce jour, en particulier la nouvelle bonification indiciaire ou le doublement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'apportent pas une solution satisfaisante au problème posé. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer une véritable égalité entre la fonction publique territoriale et celle de l'Etat.