réglementation
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles régissant les copropriétés. Ce statut concerne désormais toutes les couches de la population puisqu'il y a aujourd'hui plus de six millions de logements en copropriété. Cependant, les mesures relatives à ce secteur restent floues et imprécises, parfois inadaptées et parfois même contraires à l'intérêt des copropriétaires, si bien qu'apparaissent parfois de graves dysfonctionnements dans les copropriétés qui conduisent à certaines dérives inquiétantes. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin d'adapter la loi à l'évolution de la copropriété et de la société.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999