Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme hospitalière, et plus précisément l'avenir de l'hospitalisation privée. Avec 40 % des entrées de l'ensemble de l'hospitalisation française et 60 % des entrées en chirurgie, l'attraction du secteur privé est de plus en plus importante. La qualité des soins qui y sont dispensés s'est considérablement améliorée. A présent, les cliniques contrôlent leurs dépenses de façon contractuelle... or, en 1998, l'objectif des dépenses de ce secteur aurait été dépassé, si bien qu'aujourd'hui est décidé, sans concertation ni avis unanime de la CNAM, une baisse de 1,95 % des tarifs de l'hospitalisation privée. Cette mesure aura de graves répercussions tant pour l'accès aux soins, la liberté des patients, la qualité de l'hospitalisation, que pour l'économie de ces cliniques, alors qu'elles doivent déjà faire face à des hausses de charges liées à la sécurité sanitaire et à l'application des 35 heures. L'hospitalisation privée, ce sont 130 000 emplois, 40 000 professionnels de santé, 63 % des interventions et 50 % des accouchements qui se font en France. Il lui demande quelles mesures elle a prises pour assurer la survie des cliniques privées et pour octroyer un objectif quantifié national apportant une marge de manoeuvre financière viable.