construction
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes que peuvent rencontrer certains particuliers acquéreurs de terrains en vue de construire leur maison. Lors de la vente du terrain, le propriétaire n'est pas tenu de faire état de la qualité du sous-sol. Or, après la vente et avant de construire son pavillon, l'acquéreur fait réaliser une étude du sol. C'est alors qu'il peut découvrir qu'il est amené à supporter des frais supplémentaires pour réaliser des fondations spéciales qui peuvent même le mettre dans l'impossibilité de construire son pavillon. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'imposer aux vendeurs d'apporter aux futurs acquéreurs des informations sur la qualité du sol.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999