Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des assistantes maternelles employées par les crèches familiales. Le statut juridique des assistantes maternelles a été fixé par la loi n° 96-442 du 12 juillet 1992, la loi définissant un cadre commun aux assistantes maternelles, qu'elles soient employées par les collectivités locales ou par les crèches familiales. Il convient de préciser, toutefois, que les assistantes maternelles sont confrontées à une inégalité de protection sociale reposant sur le statut de leur employeur. Ainsi, depuis le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994, les assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont placées sous le régime de protection sociale fixé par l'accord interprofessionnel de 1977. Les assistantes maternelles employées par les crèches familiales sont, quant à elles, exclues de cette protection, n'étant pas considérées comme agents non titulaires de la fonction publique. Il en résulte pour ces dernières une couverture maladie plus faible que pour leurs collègues. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions afin d'apporter une réponse à cette situation.