FCTVA
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles mesures d'attribution du fonds de compensation de la TVA aux établissements publics de coopération intercommunale. En effet, les communautés de communes en sont privées depuis le 1er janvier 1997. C'est pourquoi beaucoup de responsables locaux demandent une révision des modalités de remboursement du FCTVA aux EPCI, afin d'éviter que ces derniers ne se trouvent dans une situation financière périlleuse avec des problèmes de trésorerie et un déséquilibre budgétaire croissant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997