Question écrite n° 31530 :
industrie : personnel

11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le droit d'avancement et de mutation des personnels reclassés non reclassifés de La Poste. En effet, depuis l'application de la réforme, la minorité qui a choisi de garder son ancien statut semble pénalisée. La direction de La Poste exerce une forte pression pour la reclassification. Néanmois, elle lui demande de lui faire connaître les moyens mis à la disposition des fonctionnaires reclassés non reclassifiés de La Poste pour assurer leur droit d'avancement, de mutation et de détachement.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999

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