Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Lambert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes qui assurent bénévolement la fonction de « tierce personne » auprès de leur conjoint handicapé de plus de 80 %. Dans une circulaire du 15 avril 1998, la direction de la sécurité sociale considère que l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse ne leur est plus ouverte. Ces personnes relèvent désormais de l'assurance volontaire et peuvent donc s'assurer à ce titre pour les risques vieillesse-invalidité, moyennant le paiement d'une cotisation. Cette disposition particulièrement est préjudiciable pour les personnes concernées qui, compte tenu des conditions fixées pour accéder à l'assurance vieillesse obligatoire, ne disposent que de ressources modestes et qui se trouvent dans l'impossibilité d'accéder à l'assurance volontaire en raison du montant prohibitif des cotisations. Cette décision fait peu de cas de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'est affiliée obligatoirement la personne qui assume les fonctions de tierce personne. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour aider les personnes qui assurent bénévolement la fonction de « tierce personne » auprès de leur conjoint handicapé de plus de 80 %.