Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des personnes titulaires du permis de conduire E (B). En 1991, une directive européenne a modifié la réglementation en la matière. Cette directive a été transposée en droit interne par un décret du 8 décembre 1998, texte entré en application le 1er mars dernier. Désormais, pour obtenir le permis de conduire E (B ), les particuliers, comme les professionnels, doivent passer, outre une visite médicale, des épreuves pratiques et théoriques dont le coût est particulièrement onéreux. Par ailleurs, ces personnes connaissent des difficultés à trouver une auto-école susceptible de les former à ces épreuves très spécifiques puisqu'il s'agit d'un permis autorisant le transport de remorques ayant un certain poids. Les auto-écoles doivent avoir du matériel particulier et beaucoup ne veulent pas investir dans la mesure ou ce type de permis ne concerne que peu de personnes. Ces administrés se plaignent, par ailleurs, du manque d'information de la part des services de l'Etat. En effet, ils n'ont su qu'après le 1er mars 1999 qu'ils auraient pu être exonérés des épreuves pratiques et théoriques s'ils avaient passé leur visite médicale entre décembre 1998 et le 1er mars 1999. Il lui demande, par conséquent, s'il entend, compte tenu de ces dysfonctionnements dans le devoir d'information de l'administration envers les administrés, prévoir un régime transitoire permettant aux actuels titulaires du permis de conduire E (B), et sous certaines conditions à définir, de bénéficier du régime antérieur au 1er mars 1999.