Question écrite n° 31545 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de la vie quotidienne des personnes handicapées. Afin de sensibiliser l'opinion publique et d'interpeller les pouvoirs publics, l'Association des paralysés de France et l'Association française contre les myopathies ont conjointement élaboré un cahier de doléances en cinq points : une prise en compte individualisée des fonctions déficientes reposant sur une analyse des incapacités et de leurs conséquences et non plus selon des critères forfaitaires ; un lieu unique de traitement des demandes au niveau départemental afin de réduire la multiplicité des interlocuteurs et la complexité des démarches ; la refonte totale du système de financement des aides techniques s'appuyant sur une nouvelle nomenclature des fonctions à compenser et tenant compte des besoins évalués et des solutions préconisées ; une couverture réelle des besoins en aides humaines et en aides à domicile sur l'ensemble du territoire ; une refonte du système de financement de l'aide humaine, le système actuel étant caractérisé par sa complexité et son éparpillement... Il lui demande par conséquent quelles suites elle entend donner aux attentes des personnes handicapées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 14 juin 1999

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