Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les parents d'enfants adoptés à l'étranger consécutivement à l'application d'une circulaire ministérielle du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. Ladite circulaire dispose en effet que l'adoption ne pourra être prononcée en faveur des enfants étrangers de pays n'ayant pas ratifié la convention de La Haye (il s'agit de onze pays). En application de ce texte, des parents français qui viennent d'adopter des enfants dans des pays comme le Vietnam, la Corée ou le Guatemala se sont vu immédiatement opposer de la part de la chancellerie un refus de valider leur adoption plénière. Ainsi, la circulaire sus-évoquée étend à toutes les adoptions d'enfants étrangers la règle valable pour l'adoption d'enfants français en excluant la possibilité d'adopter des enfants de moins de deux ans s'ils n'ont pas été confiés à un service d'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption. Cette dernière mesure, qui pénalise en l'état les enfants déjà arrivés en France, appelle par conséquent deux questions : les droits de l'enfant dépendent-ils désormais du lieu de sa naissance ? Comment seront traités les enfants adoptés par des familles françaises, c'est-à-dire quel sera leur statut en cas de refus de prononcé de l'adoption ? Considérant - en vertu de la convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative au droit de l'enfant - que les intérêts de celui-ci doivent être spécialement protégés, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin que cette inégalité de traitement ne soit plus une source d'insécurité juridique à la fois pour les parents et les enfants concernés.