Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la circulaire ministérielle du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. Sans contester l'objectif assigné à ladite circulaire qui est notamment de lutter contre les pratiques illicites en matière d'adoption, force est de constater que ce texte met en péril la procédure de l'adoption plénière pour toute une catégoire d'enfants adoptés à l'étranger. En effet, par ses instructions - d'application immédiate - adressées aux magistrats, toute décision judiciaire étrangère concernant le placement d'un enfant au sein d'une famille française, est désormais rejetée par la chancellerie, si le pays d'origine de l'enfant n'a pas ratifié la convention de La Haye. Par ailleurs, la circulaire sus-évoquée précise qu'en matière de conflit entre la loi du pays d'origine de l'enfant adopté et celle du pays des adoptants, le droit positif en la matière est issu de la jurisprudence. Or, la jurisprudence s'était montrée jusqu'à présent assez favorable au prononcé de l'adoption, principalement plénière, des enfants étrangers recueillis par des Français régulièrement au regard des règles du pays d'origine. Cette circulaire ne correspondrait donc pas à l'esprit de la construction jurisprudentielle sur le sujet même si elle souffre d'une absence d'unité. En définitive, l'application du nouveau texte relatif à l'adoption internationale devrait tendre à accroître les contentieux en la matière, avec probablement de nombreux pourvois en cassation. Cette situation deviendrait alors problématique pour les adoptants et les enfants concernés qui resteront dans l'attente d'une décision de justice. Pour toutes ces raisons, il demande au Gouvernement quelles dispositions il envisage de prendre en vue de proposer un cadre juridique clair à l'adoption d'enfants étrangers nés dans les pays non signataires de la convention de La Haye. Il le remercie de bien vouloir alors lui préciser s'il prévoit dans cette optique d'engager un vaste débat national en concertation avec les associations de familles adoptives et le Conseil supérieur de l'adoption.