Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les problèmes de la répartition des fonds structurels européens (FSE). En effet, les chefs d'Etat et de gouvernement, lors du conseil européen de Berlin les 24 et 25 mars derniers, sont parvenus à un accord global sur la réforme des fonds structurels, dans la perspective de la prochaine programmation 2000-2006. Le conseil européen a d'ailleurs approuvé à cette occasion le principe d'une plus grande concentration des interventions des fonds structurels dans les zones qui en ont le plus besoin. Ainsi, le nouvel objectif 2 qui a été créé a désormais pour vocation de réunir l'ensemble des actions visant à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Il a été décidé à titre indicatif par la commission européenne que le pourcentage de la répartition, pas secteur d'emploi des populations éligibles à l'objectif 2 soit égal à 18 % (il s'agirait de 10 % de la population en zones industrielles, 5 % dans les zones rurales, 2 % dans les zones urbaines, 1 % dans les zones de pêche). Toutefois, une marge de manoeuvre est laissée aux Etats membres pour dresser la carte précise des zones qui seront éligibles, permettant ainsi d'orienter l'intervention communautaire selon les besoins spécifiques des régions et les priorités nationales. Il demande dès lors au Gouvernement quel zonage il entend proposer en vue d'assurer une répartition homogène des fonds structurels en adéquation avec les spécificités des zones rurales.