prestations en nature
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. L'incontinence urinaire affecte près de 3 millions de personnes en France qui se voient contraintes d'utiliser des protections et absorbants à titre transitoire ou définitif, ce qui représente une dépense annuelle moyenne de 7 200 F. Or ces produits spécifiques sont grevés d'une TVA de 20,6 % et non du taux réduit de 5,6 %. Ils ne sont, en outre, pas remboursés par la sécurité sociale. Cette situation peut apparaître comme une exception dans l'Union européenne. Il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement entend proposer pour pallier les difficultés auxquelles les personnes concernées doivent faire face.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000