Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème des transports des enfants scolarisés dans des classes spécialisées de l'éducation nationale que sont les classes d'adaptation (CLAD) et les classes d'intégration spécialisées (CLIS). Les orientations dans ces classes sont décidées par la commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire (CCPE) qui sont des sous-commissions de la CDES. Quand l'école désignée n'est pas la plus proche du domicile, la législation actuelle ne permet la prise en charge des transports que si l'enfant est reconnu porteur d'un taux d'incapacité de plus de 50 %, ce taux étant apprécié par la CDES. Si cette condition de taux est fréquemment remplie pour les enfants affectés en CLIS, elle l'est plus rarement pour ceux qui relèvent d'une CLAD. Il est parfois difficile pour les parents d'accepter l'orientation de leurs enfants dans une de ces classes qui, même si elles sont situées dans un établissement scolaire ordinaire, viennent marquer une différence. Dans ces conditions la prise en charge des transports par les seuls parents peut s'avérer être une réticence supplémentaire car elle représente un surcoût temporel et financier. Il souhaiterait être informé des dispositions qu'entend proposer le Gouvernement pour pallier ces difficultés, comme, par exemple, le remboursement des transports de tous les enfants, quel que soit le taux d'incapacité dès l'instant où l'affectation dans une classe spécialisée a été prononcée par une CCPE.