durée du travail
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la loi relative à la réduction du temps de travail dans le cas spécifique d'une fusion d'entreprises. En effet, plusieurs interrogations subsistent : une première hypothèse considère que chaque structure peut mettre en place les 35 heures de façon isolée, tout en prenant le risque de voir cette convention dénoncée par les autres structures dans un proche avenir. Une autre hypothèse tient à considérer que l'organisme absorbant signe la convention des 35 heures pour l'ensemble de la nouvelle entité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse peut être apportée à cette situation, et les dispositions qui ont pu ou pourront être prises pour y répondre.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 22 janvier 2001