Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Pour moderniser la gestion des déchets ménagers, conformément aux objectifs de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, les collectivités locales ont engagé de fortes dépenses d'investissement et d'exploitation. Ces mêmes collectivités rencontrent pourtant un obstacle fiscal important, concernant les dépenses relatives au traitement des déchets. En effet, si elles réalisent elles-mêmes l'équipement de tri, compostage ou valorisation énergétique, elles ne sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) que si leurs recettes de valorisation - matériaux à recycler, compost, énérgie, etc. -, restent inférieures à 15 % de leurs recettes globales. Dans la situation actuelle, contrairement à l'esprit de la loi du 13 juillet 1992, ce sont donc les collectivités les moins dynamiques en matière de tri sélectif et de valorisation des déchets ménagers qui bénéficient des aides les plus importantes. Ainsi, les travaux d'aménagement d'une décharge sont éligibles alors que ceux pour la mise en place d'un centre de tri ne le sont pas. Il s'agit là d'une prime aux collectivités assurant une pratique le plus éloignée des objectifs de la loi. M. Gilbert Meyer propose à M. le secrétaire d'Etat au budget de rémédier à ce paradoxe, en intégrant dans le projet de loi de finances 1998 une mesure qui rende éligibles au FCTVA les investissements relatifs au traitement de déchets, quelle que soit la part des recettes de valorisation.