Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la perte d'annuité dans le cas d'un parcours professionnel inférieur à quinze ans. En effet, la professionnalisation entraîne le recrutement important de militaires soumis au régime des carrières courtes. Beaucoup de ceux-ci quitteront l'uniforme sans droit à pension à jouissance immédiate. Certains, compte tenu de leur affectation aux « forces projetables », auront obtenu des annuités de campagne dont ils ne pourront bénéficier s'ils appartiennent au régime général, lorsqu'ils seront amenés à faire valoir leurs droits à retraite. Des dispositions plus favorables quant à l'attribution d'une retraite à jouissance immédiate ne sont pas envisageables dans le contexte du moment. Par contre, il apparaît anormal que ces personnels ne puissent bénéficier de leurs annuités de campagnes obtenues au service de la nation, alors qu'ils n'auront quitté l'armée que sous la contrainte de mesures de gestion. Lors de la 55e session du CFSM, il a reconnu qu'il s'agissait d'un sujet sérieux mais que de tels avantages ne pouvaient être financés qu'à partir de moyens mis à la disposition de son ministère. Une demande tendant à associer le bénéfice des campagnes aux périodes d'assurance du régime général a été transmise au ministère de l'emploi et de la solidarité, seul compétent pour apporter une modification au code de la sécurité sociale dans le sens proposé. En conséquence, il lui demande quelle suite a été réservée à ce dossier afin que ce problème soit traité au mieux des intérêts des sous-officiers en retraite et permette de programmer le financement d'une mesure tendant à permettre à ces derniers de bénéficier de leurs annuités de campagnes lorsqu'ils auront accompli une carrière courte.